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Carte d'identité (suite)
Procédure de demande de carte d'identité pour enfant mineur

Cette procédure a été mise en place conformément à l'Ordonnance sur les documents d'identité qui stipule à l'article 11 :
"Si les deux parents sont détenteurs de l'autorité parentale, il suffit que l'un des deux signe la demande. Si les circonstances ne permettent pas de présumer l'accord de l'autre parent, le consentement de ce dernier doit être également obtenu."

Trois situations peuvent se présenter :

1) lorsque les deux parent sont mariés, un seul parent peut se présenter et commander des documents.
2) lorsque les parents sont séparés, il faut impérativement la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d'identité signée du parent
    absent.
3) lorsque les parents sont divorcés, il faut impérativement le jugement du divorce définitif et exécutoire avec mention de l'autorité parentale. Dans le cas où
    celle-ci serait conjointe, la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d'identité signée du parent absent est requise.



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