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 Inscription au contrôle des habitants     :     SUR RENDEZ-VOUS - GRAND'RUE 18B, BELMONT-S/YVERDON
Merci de prendre rendez-vous par mail à greffe[at]belmont-sur-yverdon.ch

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenu.e de vous annoncer personnellement à notre Office, dans les 8 jours qui suivent votre arrivée.

  • L’annonce d’arrivée ou de départ par une gérance ou un propriétaire ne dispense pas le locataire de déclarer son arrivée.
  • Selon l’art. 14 « Les propriétaires ou gérants d’immeuble sont tenus d’annoncer immédiatement au bureau du contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie des locataires ».

     

    Les documents suivants sont à compléter et/ou à nous fournir:

    Ressortissants suisses  :

  • Carte d’identité ou passeport valable
  • Bail à loyer ou acte d’achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur
  • Formulaire arrivée complété daté et signé :  FORMULAIRE ARRIVEE
          Ressortissants étrangers
  1. Carte d’identité ou passeport valable
  2. Bail à loyer ou acte d’achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur
  3. Formulaire arrivée complété daté et signé :  FORMULAIRE ARRIVEE
  4. Permis de séjour ou d’établissement

Ressortissants n'ayant jamais séjournés dans le canton de Vaud
Documents à fournir en plus de ceux mentionnés ci-dessus

  • Célibataire (dès 18 ans) 
    Acte d’origine ou certificat individuel d’état civil de moins de 6 mois (à demander à l’état civil du lieu d’origine).
  • Personne mariée – séparée de fait : Lettre datée et signée par les deux parties, indiquant la date de séparation, avec copie des documents d’identité de chacun ou ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale.
  • Personne mariée – séparée judiciairement : Une convention de séparation, mentionnant la date exacte de la séparation du couple ou les mesures protectrices de l’union conjugale.
  • Personne divorcée : Un jugement de divorce définitif et exécutoire ou l’extrait du jugement de divorce.
  • Personne veuve : Un acte d’origine ou certificat individuel d’état civil établi après 2005, avec la date de veuvage.
  • Couple marié (avec ou sans enfant) : Certificat de famille ou acte de famille de moins de 6 mois

    Ressortissants arrivant pour la 1ère fois en Suisse :
    Pour toutes les personnes de plus de 15 ans Formulaire indispensable pour la demande d’autorisation de séjour lors de l’arrivée en Suisse ou dans le canton de Vaud, à remplir et compléter:

Annonce de départ

Conformément à l’art. 6 de la loi sur le contrôle des habitants (LCH) du 9 mai 1983, toute personne quittant la commune doit annoncer son départ et sa destination dans un délai de 8 jours.

L’annonce de départ peut se faire au guichet, par courrier ou courriel à greffe[at]belmont-sur-yverdon.ch .  
Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments/informations suivants :

  1. Date effective du départ
  2. Membres de la famille quittant la commune
  3. Nouvelle adresse complète

Ou le formulaire suivant dûment rempli

 Les personnes étrangères quittant la Suisse pour l’étranger nous remettront leur permis de séjour au moment de l’annonce de départ.

Permis de séjour pour les étrangers

Depuis le 1er juillet 2021, tous les permis pour les Européens (UE/AELE) sont établis au nouveau format type carte de crédit. Ce changement implique un déplacement au Centre de biométrie à Lausanne, tous les cinq ans, pour l’enregistrement des données nécessaires à l’établissement des permis.

Formulaires et liens utiles pour l’entrée et le séjour











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