Inscription au contrôle des habitants : SUR RENDEZ-VOUS - GRAND'RUE 18B, BELMONT-S/YVERDON
Merci de prendre rendez-vous par mail à greffe[at]belmont-sur-yverdon.ch
Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenu.e de vous annoncer personnellement à notre Office, dans les 8 jours qui suivent votre arrivée.
- L’annonce d’arrivée ou de départ par une gérance ou un propriétaire ne dispense pas le locataire de déclarer son arrivée.
- Selon l’art. 14 « Les propriétaires ou gérants d’immeuble sont tenus d’annoncer immédiatement au bureau du contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie des locataires ».
Les documents suivants sont à compléter et/ou à nous fournir:
Ressortissants suisses :
- Carte d’identité ou passeport valable
- Bail à loyer ou acte d’achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur
- Formulaire arrivée complété daté et signé : FORMULAIRE ARRIVEE
Ressortissants étrangers
- Carte d’identité ou passeport valable
- Bail à loyer ou acte d’achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur
- Formulaire arrivée complété daté et signé : FORMULAIRE ARRIVEE
- Permis de séjour ou d’établissement
Annonce de départ
Conformément à l’art. 6 de la loi sur le contrôle des habitants (LCH) du 9 mai 1983, toute personne quittant la commune doit annoncer son départ et sa destination dans un délai de 8 jours.
Les personnes étrangères quittant la Suisse pour l’étranger nous remettront leur permis de séjour au moment de l’annonce de départ.
Permis de séjour pour les étrangers
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