Mise à l'enquête publique
La commune vous a signifié que votre projet nécessitait une mise à l'enquête publique ou que vos travaux nécessitaient un préavis cantonal pour la remise du permis de construire ?
Dans ce cas, vous allez devoir mandater un professionnel du domaine (mandataire) afin d'entamer les démarches pour une mise à l'enquête publique.
Avant de commencer les démarches, il est important que vous (ou votre mandataire) étudiiez soigneusement le règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions afin de vous assurer que votre projet respecte déjà toutes les règles imposées par la commune.
Pour qui ?
Toute personne qui souhaite entreprendre des travaux qui nécessitent une mise à l'enquête publique ou un préavis cantonal.
Démarche
Votre mandataire devra :
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compléter le formulaire cantonal d'autorisation de construire de la plateforme en ligne ACTIS de la CAMAC (Centrale des autorisations de construire du canton de Vaud)
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réunir les pièces indiquées nécessaires
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envoyer le dossier en deux exemplaires signés en version papier et électronique à la commune
La commune contrôlera ensuite minutieusement le dossier afin de vérifier que le projet est conforme aux bases légales en vigueur.
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Prix
Le coût est composé de plusieurs éléments :
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les émoluments communaux, qui dépendent des coûts des travaux
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les émoluments cantonaux, calculés en fonction de la durée de traitement par les services et en fonction du règlement spécifique
Et ensuite?
La commune contrôlera ensuite minutieusement le dossier afin de vérifier que le projet est conforme aux bases légales en vigueur.
Le projet sera publié dans la Feuille des avis officiels (FAO), dans le journal local, aux piliers publics ainsi que sur le site du canton www.vd.ch pendant 30 jours. Durant cette période, la population est invitée à prendre connaissance du projet et tout citoyen pourra signifier son opposition s'il estime que le projet lèse des intérêts publics ou privés, en particulier de voisinage.
La décision entrera en force si aucun recours n'a été déposé dans le délai des 30 jours. La Municipalité vous enverra par la suite le permis de construire par courrier.
Ce permis de construire est valable 2 ans après sa date de notification, prolongeable d'une année. Vous aurez donc 2 ans pour entamer les travaux cités dans le permis de construire.
Quelle est la durée de la procédure ?
Il n'y a pas de durée établie. Elle dépend du type et de la complexité du projet ainsi que de la qualité du dossier et des pièces jointes.
Bon à savoir
Pour tout projet situé hors zone à bâtir, il est fortement recommandé de demander l'accord préalable à la DGTL (Division hors zone) avant d'entamer la procédure CAMAC.
A télécharger
Règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (1996)
Règlement communal concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions (1997)
A voir sur le site
Consulter les mises à l'enquête
Administration à votre disposition
Besoin de renseignements ? Merci de contacter Mme Aude Baraglioli, Municipale, 079 870 09 07, a.baraglioli@belmont-sur-yverdon.ch.
Dernière mise à jour de cette page
mercredi 3 juillet 2024