Dispense d'enquête
La commune vous a signifié que votre projet pouvait être dispensé d'enquête ?
Cela peut être le cas pour certains projets de faible importance.
Dans ce cas, il n'y aura pas de procédure de mise à l'enquête publique pour la remise du permis de construire. Vous devrez cependant fournir à la commune plusieurs documents.
Pour qui ?
Toute personne qui souhaite entreprendre des travaux pouvant être dispensés d'enquête publique.
Démarche
Remplissez les documents mentionnés ci-dessous et transmettez-les au secrétariat communal par email ou par courrier.
3
Prix
Le coût de la dispense est composé uniquement des émoluments communaux (50.00 CHF).
Et ensuite?
La commune va contrôler le dossier. Si tout est ok, elle le mettra en consultation aux piliers publics pendant 30 jours. Durant cette période, la population sera invitée à prendre connaissance du projet et tout citoyen pourra signifier son opposition s'il estime que le projet lèse des intérêts publics ou privés, en particulier de voisinage.
Si la commune refuse le projet avant la mise en consultation, vous devrez revoir le dossier et reprendre la démarche.
La décision entrera en force si aucun recours n'a été déposé dans le délai des 30 jours. La Municipalité vous enverra par la suite le permis de construire par courrier.
Quelle est la durée de la procédure ?
Il n'y a pas de durée établie mais elle dure en général moins d'un mois.
Bon à savoir
Cette procédure simplifiée nécessite tout de même l'obtention de l'accord de vos voisins et le respect des directives communales et cantonales.
A télécharger
Règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (1996)
Règlement communal concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions (1997)
Formulaire Demande d'autorisation municipale (dispense d'enquête)
A voir sur le site
Consulter les mises à l'enquête
Administration à votre disposition
Besoin de renseignements ? Merci de contacter Mme Aude Baraglioli, Municipale, 079 870 09 07, a.baraglioli@belmont-sur-yverdon.ch.
Dernière mise à jour de cette page
mercredi 3 juillet 2024